Nouvelles dispositions pour les PADHUE

What’s Up Doc – 10 juin 2020 ; Egora – 9 juin 2020 ; Le Quotidien du Médecin – 8 juin 2020

Le décret détaillant le nouveau dispositif de recrutement et d’affectation des PADHUE est paru.

C’est dans le Journal officiel du 5 juin que le décret relatif à l’exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par des personnes diplômées hors de l’Union européenne a été publié. Le texte porte sur “la procédure d’autorisation d’exercice (PAE) et les épreuves de vérification des connaissances (EVC). La réforme substitue ainsi au recrutement direct de gré à gré par les établissements de santé des praticiens lauréats des épreuves annuelles de vérification des connaissances un dispositif d’affectation ministérielle subordonnée à un rang de classement. C’est la fin de l’actuelle procédure de droit commun d’autorisation d’exercice dit du concours de la liste A, résume le décret” cité par Le Quotidien du Médecin (édition abonnés). Pour chaque session, un arrêté du ministre chargé de la santé décide de l’organisation d’épreuves au titre de la pharmacie et de la biologie médicale et détermine le nombre de places ouvertes, ainsi que la liste des structures d’accueil proposées pour la réalisation des parcours de consolidation des compétences. Ces derniers, d’une durée de deux ans, peuvent être réalisés dans des établissements de santé publics, privés d’intérêt collectif ou privés. Les agences régionales de santé proposent au ministre chargé de la santé les structures d’accueil pour la réalisation de ces parcours. “Au bout de ces deux ans, une commission d’autorisation d’exercice émet un avis”, précise Egora (édition abonnés).

Ce décret ne met en œuvre qu’une partie de l’article 70 de la loi de santé de juillet 2019 et les praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE) attendent surtout le texte sur la régularisation des praticiens déjà en activité entre le 1^er octobre 2018 et le 31 janvier 2019 bénéficiant de deux ans d’exercice depuis 2015. Un décret, qui leur permettrait d’obtenir une autorisation temporaire d’exercice, pourrait être pris en Conseil d’Etat début juillet, d’après le Syndicat national des PADHUE (SNPADHUE) qui estime qu’un nouveau statut de praticien associé en intégration (PAI) devrait remplacer les statuts de PAA, rapporte What’s Up Doc. Ces mesures concernent de 4 à 5000 praticiens, majoritairement originaires du Maghreb et surtout répartis dans les établissements publics, rappelle Le Monde.